Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 118.9
Versions de la disposition
En vig.: 2024-11-29
118.9. Un ressortissant étranger sélectionné à titre permanent dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés peut présenter une demande visant à ajouter ou retirer un membre de sa famille dans le cadre de ce programme. Cette demande est traitée et il en est décidé conformément aux dispositions des articles 1, en ce qui concerne la définition de «diplôme du Québec», 24, 25 et 58 et de l’Annexe A telles qu’elles se lisaient le 28 novembre 2024.
